Attentes de performance

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L’adhésion au Conseil international des mines et des métaux exige l’engagement au respect des 10 principes fondamentaux de l’ICMM et à toutes les attentes en matière de performances y afférentes. Ces attentes ont été développées par d’immenses contributions de la part des ONG, des organisations internationales et des universités.

En 2003, l’ICMM a publié les 10 principes fondamentaux du développement durable afin d’inspirer le changement dans l’industrie des mines et des métaux et faire la promotion de l’amélioration de la performance. Ils constituent une norme de bonne pratique pour nos membres, et dans certains aspects ils ont aussi aidé à l’amélioration de la performance dans l’ensemble de l’industrie. Au fil du temps, nous avons ajouté à ces principes huit déclarations de principes concernant les questions clés telles que la biodiversité, la gérance de l’eau et la transparence des revenus.

Les attentes sociales ont évolué en concomitance avec l’amélioration de la performance de l’industrie. Les attentes en matière de performance ci-jointes représentent l’évolution actuelle du cadre stratégique de développement durable de l’ICMM : définition d’un ensemble complet d’exigences environnementales et sociales, y compris sur les questions telles que les droits liés au travail, la réinstallation, le contenu local, le gendre, l’accès aux mécanismes de règlement des griefs, la clôture des mines, la pollution et les déchets, qui sera validée au niveau de l’actif.

L’ICMM est en train de rédiger des directives concernant la manière dont les membres valideront les attentes en matière de performance au niveau opérationnel, y compris par l’entremise d’évaluations par une tierce partie indépendante. Nous espérons publier ces directives à la mi-2019. Ces directives seront testées au cours de la deuxième moitié de 2019 et seront ensuite appliquées par tous les membres.

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Principe 1

Appliquer des pratiques commerciales éthiques et des systèmes solides de gouvernance d’entreprise et de transparence afin de soutenir le développement durable

1.1 : Mettre en place des systèmes visant à maintenir la conformité à la législation applicable.1

1.2 : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à prévenir la corruption et à divulguer publiquement les paiements de facilitation.

1.3 : Mettre en œuvre des politiques et des normes en adéquation avec le cadre stratégique de l’ICMM.

1.4 : Attribuer les responsabilités de la performance en matière de développement durable au niveau du conseil d’administration et/ou du comité exécutif.

1.5 : Déclarer la valeur et les bénéficiaires des contributions politiques financières et en nature, qu’elles soient effectuées directement ou par le biais d’un intermédiaire.

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Principe 2

Intégrer le développement durable dans la stratégie et les processus décisionnels de l’entreprise

2.1 : Intégrer les principes du développement durable dans la stratégie et les processus décisionnels de l’entreprise relatifs aux investissements et à la conception, à l’exploitation et à la fermeture des installations.  

2.2 : Encourager les partenaires de joint-venture, les fournisseurs et les contractants à adopter des politiques et des pratiques responsables en matière de santé et sécurité ainsi que de protection de l’environnement, des droits de l’homme et des droits des travailleurs, en s’appuyant sur une analyse des risques.

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Principe 3

Respecter les droits de l’homme ainsi que les intérêts, la culture, les coutumes et les valeurs des employés et des communautés affectées par nos activités

3.1 : Soutenir les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies en prenant un engagement politique à respecter les droits de l’homme, à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et à prévoir des processus permettant de remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme que les membres ont causées ou auxquelles ils ont contribué, ou à coopérer avec de tels processus.

3.2 : Éviter la réinstallation physique ou économique des familles et des communautés contre leur gré. Lorsque cela est inévitable, appliquer la hiérarchie d’atténuation et les actions de mise en œuvre ou remèdes qui résolvent les effets négatifs résiduels afin de restaurer ou d’améliorer les moyens d’existence et la qualité de vie des personnes déplacées.

3.3 : En s’appuyant sur une évaluation des risques, mettre en œuvre une approche des droits de l’homme et de la sécurité qui corresponde aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

3.4 : Respecter les droits des travailleurs en : ne recourant pas au travail des enfants ni au travail forcé ; évitant la traite des êtres humains ; ne confiant pas de tâches risquées/dangereuses aux personnes de moins de 18 ans ; éradiquant le harcèlement et la discrimination ; respectant la liberté d’association et de négociation collective ; prévoyant un dispositif de traitement des réclamations des travailleurs.

3.5 : Verser aux employés un salaire équivalent ou supérieur aux obligations légales, ou constituant un salaire compétitif sur ce marché de l’emploi (selon le montant le plus élevé), et en affectant des heures de travail régulières et des heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi.

3.6 : Respecter les droits, les intérêts, les aspirations et la culture des peuples autochtones, ainsi que leurs moyens d’existence qui dépendent des ressources naturelles au cours de la conception, du développement et de l’exploitation des projets ; appliquer la hiérarchie d’atténuation pour répondre aux incidences négatives des activités ; apporter des avantages durables aux peuples autochtones.

3.7 : S’efforcer d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones lorsqu’une relocalisation ou bien la perturbation des terres et des territoires ou d’un patrimoine culturel fondamental sont susceptibles d’avoir des incidences négatives importantes, et inscrire les résultats des processus de dialogue et de consentement dans les accords.

3.8 : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à respecter les droits et les intérêts des femmes, et soutenir la diversité sur le lieu de travail.

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Principe 4

Mettre en œuvre des stratégies et des systèmes efficaces de gestion des risques, qui reposent sur une base scientifique solide et tiennent compte de la façon dont les parties prenantes perçoivent les risques

4.1 : Évaluer les risques environnementaux et sociaux et les opportunités des nouveaux projets et des changements importants à des opérations existantes en consultation avec les parties prenantes intéressées et concernées et divulguer publiquement les résultats des évaluations.2

4.2 : Prendre des mesures de diligence raisonnable en matière de conflits et de droits de l’homme, en se fondant sur une analyse des risques, dans la droite ligne du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, lorsque l’entreprise exerce ses activités, ou s’approvisionne, dans une zone de conflit ou à haut risque.

4.3 : Mettre en œuvre des contrôles reposant sur une analyse des risques pour éviter/prévenir, réduire au minimum, atténuer ou corriger les effets sanitaires, sécuritaires ou environnementaux des activités sur les travailleurs, les communautés locales, le patrimoine culturel et l’environnement naturel, en s’appuyant sur une norme ou un système de gestion internationalement reconnus.

4.4 : Élaborer, tenir et tester des plans d’intervention d’urgence. Lorsque des risques importants pèsent sur les parties prenantes externes, ce travail doit se faire en collaboration avec les parties prenantes qui pourraient être affectées et en conformité avec les bonnes pratiques du secteur.

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Principe 5

Chercher à améliorer continuellement la performance en matière de santé et sécurité, le but ultime étant « zéro blessure »

5.1 : Mettre en œuvre des pratiques destinées à l’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail, et surveiller la performance en vue d’éradiquer les décès, les blessures graves au travail et de prévenir les maladies professionnelles, sur la base d’une norme ou d’un système de gestion internationalement reconnu.

5.2 : Dispenser aux travailleurs une formation correspondant à leurs responsabilités en matière de santé et sécurité, et mettre en œuvre des programmes de surveillance sanitaire et de suivi fondé sur les risques en fonction des expositions professionnelles.

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Principe 6

Rechercher l’amélioration continue sur les enjeux de la performance environnementale comme la gestion de l’eau, la consommation d’énergie et le changement climatique

6.1 : Planifier et concevoir la clôture en consultation avec les autorités et les parties prenantes concernées, mettre en œuvre des mesures pour résoudre les problèmes environnementaux et sociaux associés à la clôture, et avoir des dispositions financières permettant la réalisation des engagements pris pour la clôture et après la clôture.

6.2 : Mettre en œuvre des pratiques de gérance de l’eau qui fournissent une gouvernance forte et transparente en matière d’eau et une gestion efficace et effective de l’eau dans les opérations, et qui permettent une collaboration entre les parties prenantes sur l’ensemble du bassin versant concerné afin de parvenir à une utilisation durable et responsable de l’eau.

6.3 : Concevoir, construire, exploiter, surveiller et mettre en sécurité les installations d’élimination/de stockage des résidus miniers  en appliquant des pratiques de gestion et de gouvernance exhaustives et fondées sur une analyse des risques, conformément aux bonnes pratiques internationalement reconnues, afin de réduire au minimum le risque de défaillance catastrophique.3

6.4 : Appliquer la hiérarchie d’atténuation afin de prévenir la pollution, de gérer les rejets et les déchets, et de répondre aux incidences éventuelles sur la santé humaine et sur l’environnement.

6.5 : Mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et à contribuer à un avenir sobre en carbone, et déclarer les résultats obtenus sur la base des protocoles internationalement reconnus pour la mesure des émissions des équivalents de CO2 (GES).

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Principe 7

Contribuer à la conservation de la biodiversité et aux formules intégrées de planification de l’utilisation des sols

7.1 : Ne pas prospecter et ne pas développer de nouvelles mines sur les sites classés au patrimoine mondial, respecter les zones reconnues comme « aires protégées » par la législation, concevoir et exploiter toutes les nouvelles exploitations ou modifier les exploitations existantes de sorte qu’elles soient compatibles avec la valeur attribuée à ces zones.

7.2 : Évaluer et résoudre les risques et impacts sur la biodiversité et les services des écosystèmes en appliquant la hiérarchie d’atténuation dans le but de parvenir à zéro perte nette de biodiversité.4

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Principe 8

Faciliter et soutenir la base de connaissances et les systèmes servant à la conception, à l’utilisation, à la réutilisation, au recyclage et à l’élimination responsables des produits qui contiennent des métaux et des minéraux

8.1 : Lors de la conception, de l’exploitation et de la mise en sécurité, mettre en œuvre des mesures économiquement rentables pour la récupération, la réutilisation ou le recyclage de l’énergie, des ressources naturelles et des matériaux.

8.2 : Évaluer les dangers que posent les produits de l’exploitation minière conformément au Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des Nations Unies ou à des systèmes réglementaires pertinents équivalents, et les communiquer au moyen de fiches de données de sécurité et de l’étiquetage, comme il convient.  

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Principe 9

Chercher à améliorer continuellement la performance sociale et contribuer au développement social, économique et institutionnel des pays et des communautés hôtes

9.1 : Mettre en œuvre des approches inclusives avec les communautés locales afin d’identifier leurs priorités de développement et appuyer les activités qui contribuent à leur bien-être social et économique durable, en partenariat avec le gouvernement, la société civile et les agences de développement, le cas échéant.

9.2 : Permettre aux entreprises locales d’accéder aux possibilités de passation de marchés et de sous-traitance tout au long du cycle de vie du projet, que ce soit directement ou en encourageant les grands contractants et fournisseurs, et en soutenant les initiatives qui visent à améliorer les opportunités économiques offertes aux communautés locales.

9.3 : Faire reposer l’implication des parties prenantes sur une analyse du contexte local et mettre à la disposition des parties prenantes locales des dispositifs efficaces pour la résolution des réclamations liées à l’entreprise et à ses activités.

9.4 : Collaborer avec le gouvernement, le cas échéant, pour soutenir l’amélioration des pratiques environnementales et sociales de l’extraction artisanale et à petite échelle locale.

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Principe 10

Engager un dialogue ouvert et transparent avec les principales parties prenantes sur les défis et les opportunités du développement durable. Rendre compte efficacement des progrès accomplis et de la performance, et les faire vérifier de manière indépendante

10.1 : Identifier les principales parties prenantes externes au niveau de l’entreprise et engager le dialogue avec elles sur les enjeux du développement durable de manière ouverte et transparente.

10.2 : Soutenir publiquement la mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et rassembler des informations sur tous les paiements importants, aux niveaux du gouvernement qui conviennent, par pays et par projet.

10.3 : Préparer des rapports annuels sur la performance économique, sociale et environnementale au niveau de l’entreprise en suivant les normes de la GRI pour le reporting du développement durable.

10.4 : Chaque année, faire réaliser un audit indépendant de la performance en matière de développement durable en suivant les orientations de l’ICMM sur l’assurance et la vérification des conditions d’adhésion.

Egalement disponible en anglais, espagnol, japonais, portugais et russe.

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Remarques

1. Veuillez noter que les entreprises membres de l’ICMM respectent déjà toutes les lois applicables dans les pays où elles exercent leurs activités. Cependant, nombre de parties prenantes déclarent souhaiter que les compagnies minières montrent qu’elles disposent de systèmes solides qui garantissent le respect de la législation.

2. Ces études doivent couvrir des enjeux tels que l’air, l’eau, la biodiversité, le bruit et les vibrations, la santé, la sécurité, les droits de l’homme, le genre, le patrimoine culturel et les questions économiques. Le processus de consultation doit tenir compte des questions de genre et inclure les groupes marginalisés et vulnérables.

3. L’élimination des résidus miniers dans les cours d’eau, les lacs d’eau douce et/ou les eaux marines peu profondes ne peut être envisagée que si une étude d’impact environnemental et social objective et rigoureuse détermine, après avoir analysé les différentes possibilités de gestion des résidus miniers, qu’il s’agit là de la meilleure solution du point de vue environnemental et social. L’entreprise membre et le gouvernement hôte doivent convenir ensemble du périmètre de cette étude.

4. L'ambition de l'absence de perte nette s'applique aux nouveaux projets et aux extensions importantes de projets existants ayant un impact sur la biodiversité et les services écosystémiques.