Procédure de certification et de validation

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En plus de s'engager à mettre en œuvre les exigences obligatoires des Principes de l'ICMM, les entreprises membres sont tenues de rendre compte publiquement de leur performance en matière de développement durable par rapport aux normes du Global Reporting Initiative (GRI) pour le reporting de développement durable (Conformité essentielle). Certification annuelle devant être fournie par un tiers indépendant selon une norme de certification reconnue.

Bien que la certification des rapports de durabilité soit la principale composante de la procédure de certification de l'ICMM depuis 2008, à partir de 2020, la validation des progrès par la mise en œuvre des attentes de performance au niveau de l'entreprise et des actifs (Validation de l'attente de performance) sera requise. Elles sont également tenues de divulguer leurs activités de validation tous les ans.

Validation des attentes de performance

Les actifs assujettis à la validation comprennent les activités liées à la production ou à l'affinage des minéraux et des métaux sur lesquels la société membre exerce un contrôle au niveau des politiques et des pratiques financières et opérationnelles. En sont exclues les activités du portefeuille d'une société qui ne produisent pas de produits commercialisables, comme les sites d'exploration, les exploitations non gérées, les anciennes propriétés et anciens projets ou les coentreprises non gérées. Toutefois, les coentreprises qui sont majoritairement détenues par des membres de l'ICMM (individuellement ou conjointement) sont encouragées à appliquer les critères d'adhésion de l'ICMM.

La validation des attentes de performance comprend les éléments suivants :

  1. Auto-évaluation de tous les actifs soumis à la validation des attentes de performance (c'est-à-dire les actifs concernés). Confirmation par la première partie de l'existence et de l'intégrité des systèmes et/ou pratiques relatifs à la mise en œuvre des attentes de performance, dans la mesure où elles sont applicables dans un contexte donné.
  2. Priorisation des actifs en vue de leur validation par un tiers. Le processus d'établissement des priorités suivra des critères clairement définis choisis par la société et inclura une divulgation transparente du processus de sélection. Le choix des actifs peut être fondé sur un pourcentage fixe d'actifs, déterminé par le marché en fonction de marchandises ou de régions géographiques particulièrement préoccupantes (p. ex. minéraux de conflit), de la demande des clients, ou d'une combinaison de ces facteurs et d'autres.
  3. Validation par un tiers. Confirmation indépendante du caractère raisonnable et de l'authenticité des déclarations faites dans les auto-évaluations Cet examen peut avoir lieu en même temps que le travail d’un tiers sur un système différent, par exemple un audit du système de management environnemental ISO 14001.
  4. Divulgation. Les membres sont tenus de divulguer publiquement, chaque année, leurs activités de validation des attentes de performance. Ils peuvent le faire par le biais de leur propre site Web ou dans un rapport de développement durable ou d'entreprise. Les informations à fournir sur chaque actif qui s'appliquent aux auto-évaluations et aux validations par des tiers à partir de 2022 fourniront aux parties intéressées une vision claire de l'état d'avancement de la mise en œuvre des attentes de performance.

Ces activités de validation sont conçues pour évaluer efficacement la mise en œuvre des Attentes de performance individuellement. Il n'y a pas de résultat global pour un actif donné. Les résultats possibles pour la validation d'une attente de performance individuelle applicable sont « Répond aux attentes », « Répond partiellement aux attentes » et « Ne répond pas aux attentes ». Dans certaines situations, le résultat peut également être « non applicable ».

Les validations par des tiers doivent être effectuées par des organismes de validation qualifiés. Ceux-ci sont des prestataires de services professionnels et doivent répondre aux exigences de l'ICMM en matière d'indépendance, d'expérience, d'expertise et d'absence de conflits d'intérêts. L'ICMM tiendra un registre des organismes de validation auxquels ses membres pourront faire appel. Les membres sont tenus de divulguer publiquement, chaque année, leurs activités de validation des attentes de performance. Ils peuvent le faire par le biais de leur propre site Web ou dans un rapport de développement durable ou d'entreprise.

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